Les actus du Mas

CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle vous protège et vous permet de construire votre maison en toute sérénité. Le Mas Toulousain affiche haut et fort l’importance du contrat de construction et des différentes garanties qui y sont attachées dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990.

UN CONTRAT CLAIR

Un contrat clair avec un prix précis, des délais pour les différentes phases du projet (réalisation des conditions suspensives, démarrage des travaux, délais d’exécution) et des pénalités pour le cas où ces délais seraient dépassés.

DES MODALITES DE REGLEMENT PRECISES ET CONNUES D’AVANCE

Les modalités de règlement suivent une grille d’appels de fonds qui vous permet de régler votre construction au fur et à mesure de l’avancement des travaux :

• 5 % à la signature du contrat,
• 5% à l’obtention du permis de construire,
• 5 % à l’ouverture du chantier,
• 10 % à l’achèvement des fondations,
• 15 % à l’achèvement de la maçonnerie,
• 20 % à la mise hors d’eau,
• 15 % à l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air
• 20 % à l’achèvement des travaux d’équipement,
• 5 % à la réception des travaux.

UN DELAI DE REFLEXION

Lors de la signature du contrat, vous bénéficiez d’un délai de réflexion sur votre engagement. Durant cette période, vous pouvez exercer votre droit de rétractation.

Attention, ce droit de réflexion est propre au Contrat de Construction de Maisons Individuelles ; vous n’en bénéficiez pas dans le cadre de contrat de maitrise d’œuvre, contrat d’architecte ou marché de travaux

DES GARANTIES SOLIDES

Garantie décennale : La solidité de l’ouvrage est couverte sur une période de 10 ans contre tous les dommages y compris les vices du sol.

• Garantie biennale : Tous les défauts relatifs aux divers équipements installés sont couverts durant les deux premières années du logement.
• Garantie de parfait achèvement : En cas de défauts constatés après la réception de l’ouvrage et pendant une année, le constructeur prend en charge les réparations.
• Assurance Dommages Ouvrage : Elle couvre le montant des réparations relevant de la garantie décennale sans attendre de décision de justice.
• Garantie remboursement : Souscrite par le constructeur, elle impose un remboursement d’acompte si les délais, le planning et les conditions suspensives ne sont pas respectés. Il en est de même si vous n’obtenez pas votre financement.
• Garantie de livraison : Cette clause dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle engage le constructeur à respecter le prix et les délais établis.

AVANTAGES DU CCMI